Versions de la disposition

Lois et règlements

2012, ch. 104 - Loi sur les accidents mortels

Date d'entrée en vigueur

2014-01-01 Afficher le document à cette date

Dommages-intérêts au titre d’un homicide délictuel

4Sous réserve des paragraphes 6(1) et 21(2), la responsabilité en dommages-intérêts que prévoient les articles 3, 4, 5 et 6 naît dès le décès de la victime.

L.R. 1973, ch. F-7, par. 2(2); 2009, ch. L-8.5, art. 33

2013-03-01 Afficher le document à cette date

Dommages-intérêts au titre d’un homicide délictuel

4Sous réserve des paragraphes 6(1) et 21(2), la responsabilité en dommages-intérêts que prévoient les articles 3, 4, 5 et 6 naît dès le décès de la victime.

L.R. 1973, ch. F-7, par. 2(2); 2009, ch. L-8.5, art. 33